Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs.

2. Objet

Entervio est une plateforme d'aide à la carrière assistée par intelligence artificielle, proposant des simulations d'entretiens professionnels en temps réel (voix), la génération automatisée de CV et de lettres de motivation, ainsi qu'une recherche d'emploi personnalisée. Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles Entervio SAS met ces services à disposition des utilisateurs.

3. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service. L'acceptation des CGU est matérialisée lors de la création du compte utilisateur par le cochage d'une case dédiée.

4. Accès au service et inscription

L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) capables de contracter. L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Entervio se réserve le droit de refuser l'accès au service à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

5. Services et tarifs

Entervio propose plusieurs formules d'abonnement mensuel, dont un accès gratuit avec fonctionnalités limitées. Les tarifs des formules sont les suivants :

• Gratuit : 0 € / mois — accès limité aux fonctionnalités de base
• Premium : 9,99 € / mois
• Pro : 14,99 € / mois

La TVA n'est pas applicable à ces prix conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc les prix définitifs.

Des offres spécifiques sont disponibles pour les établissements scolaires et les entreprises de services du numérique (ESN). Ces offres font l'objet de conditions contractuelles séparées.

6. Facturation et paiement

Le paiement des abonnements est dû mensuellement, d'avance, à la date de souscription. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois sauf résiliation préalable.

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé tiers. Entervio ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.

Une facture est disponible pour chaque paiement depuis l'espace compte de l'utilisateur.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier Entervio de sa décision de se rétracter par un envoi d'email à anas@entervio.fr avant l'expiration du délai de 14 jours, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter et les informations permettant d'identifier son compte.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Entervio remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service de manière licite et conforme aux présentes CGU
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la plateforme
• Ne pas utiliser le service à des fins commerciales non autorisées
• Ne pas diffuser de contenus illégaux, offensants, discriminatoires ou nuisibles
• Ne pas contourner les limitations d'utilisation associées à son abonnement (quotas)
• Ne pas utiliser des systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder au service sans autorisation préalable écrite d'Entervio

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (textes, algorithmes, interfaces, designs, code source, marques, logos) sont la propriété exclusive d'Entervio SAS et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

Les contenus générés personnellement pour l'utilisateur (CV, lettres de motivation, rapports d'entretien) lui appartiennent et lui sont concédés à titre personnel et non-exclusif. Entervio conserve le droit d'utiliser ces contenus de façon anonymisée à des fins d'amélioration de ses services, dans le respect du RGPD.

10. Données personnelles

Entervio traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées (nom, email, données de CV, enregistrements vocaux d'entretien) sont traitées aux fins exclusives de fourniture du service. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données, exercables à l'adresse anas@entervio.fr. Pour l'exercice détaillé de ces droits et la liste des sous-traitants, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Responsabilité et garanties

Entervio s'engage à fournir le service avec diligence et conformément aux règles de l'art, mais ne garantit pas de résultats spécifiques quant à l'obtention d'un emploi. Les conseils fournis par l'intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas à un accompagnement professionnel qualifié.

La responsabilité d'Entervio ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance, de force majeure, de défaillance des réseaux de communication, ou de décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats générés par l'IA.

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité totale d'Entervio envers un utilisateur est plafonnée aux sommes effectivement versées par ce dernier au cours des 12 derniers mois précédant l'événement générateur.

12. Durée, suspension et résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. L'abonnement payant est mensuel et se renouvelle automatiquement.

Résiliation par l'utilisateur : L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou par email à anas@entervio.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf exercice du droit de rétractation.

Résiliation par Entervio : Entervio se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.

En cas de fermeture du compte, l'utilisateur peut demander l'export de ses données personnelles dans un délai de 30 jours, conformément au RGPD.

13. Force majeure

Entervio ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, de défaillance du réseau électrique ou de télécommunications, d'attaque informatique, ou de décision gouvernementale.

14. Modification des CGU

Entervio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur sans frais. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les tribunaux du ressort de Nice seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs (notamment les règles de compétence territoriale du Code de la consommation qui permettent au consommateur de saisir le tribunal de son domicile).